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Conditions générales de services


Informations légales

Le site assurmath.fr est la propriété d’Erwan Quellec.

  • Adresse  : 16 rue Algésiras, 29200 Brest
  • Téléphone  : 02 98 46 40 50
  • N°siret  : 413 472 507 00032
  • Courriel  :

L’objectif d’Assur’Math est d’aider les élèves dans la réussite de leurs études. Assur’Math propose des cours par groupe jusqu’à 4 personnes. Les cours ont lieu dans un local situé au 16 rue Algésiras à Brest. Un élève peut librement transformer son cours en présentiel pour un cours à distance sous la forme d’une visio conférence.


ARTICLE 1 : L’objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des prestations proposées en ligne par Assur’Math sur le site assurmath.fr. Toute inscription à un cours ou à un forfait nécessite l’acceptation des présentes conditions générales de service.

ARTICLE 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • Forfait annuel : Ensemble de 30 cours à prendre à un rythme hebdomadaire, durant une année et durant les périodes scolaires à un créneau horaire fixe. L’utilisateur ou le souscripteur choisit un créneau horaire durant la semaine. Une place est réservée pour l’utilisateur à ce créneau chaque semaine de la période scolaire. Les cours des forfaits peuvent être exceptionnellement déplacés suivant les conditions de l’article 7. Les cours annulés par le souscripteur ou l’utilisateur n’entrainent pas une réduction du prix du forfait selon l’article 8. Les forfaits annuels peuvent être interrompu suivant les conditions de l’article 9.
  • Forfait trimestriel : Ensemble de 12 cours à prendre à un rythme hebdomadaire, durant un trimestre et durant les périodes scolaires à un créneau horaire fixe. L’utilisateur ou le souscripteur choisit un créneau horaire durant la semaine. Une place est réservée pour l’utilisateur à ce créneau chaque semaine de la période scolaire. Les cours des forfaits peuvent être exceptionnellement déplacés suivant les conditions de l’article 7. Les cours annulés par le souscripteur ou l’utilisateur n’entrainent pas une réduction du prix du forfait selon l’article 8. Les forfaits trimestriels peuvent être interrompus suivant les conditions de l’article 9.
  • Stage : Ensemble de cours durant les vacances.
  • Prestation : Cours en présence ou à distance.
  • Site : site internet assurmath.fr
  • Souscripteur : Personne majeure inscrivant une personne (généralement un des enfants) à un cours . Le souscripteur peut être l’utilisateur s’il souscrit pour lui-même (étudiant majeur ou adulte en formation).
  • Utilisateur : La personne qui suit les cours.

ARTICLE 3 : Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le souscripteur. L’acceptation des conditions générales est matérialisée par leur validation au moment de la souscription de l’abonnement. Assur’Math se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées s’appliquent alors aux commandes de prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne. La version des conditions générales opposable au souscripteur est la dernière acceptée par ce dernier. Elle prévaut sur toutes les versions papiers ou électroniques de date antérieure. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site assurmath.fr.


ARTICLE 4 : Prix et facturation

Le prix des cours est 35 € pour 1h30 pour les cours ponctuels, 30 € pour 1h30 pour les forfaits trimestriels et les stages de vacances et 25 € pour 1h30 pour les forfaits à l’année. Les prix sont affichés en euros et sont toutes taxes comprises (T.T.C). Pour les paiements effectués en CB sur le site assurmath.fr, une facture sera envoyée par mail au souscripteur. Pour les réservations effectuées en agence au 16 rue Algésiras à Brest, une facture sera remise en main propre.


ARTICLE 5 : Paiement

Pour régler les cours, le souscripteur dispose, selon son choix, des modes de paiement suivant :

  • En réservant des cours sur ce site, le paiement se fait en ligne avec un paiement PayPal ou avec une carte bleue. Pour payer avec une carte bleue sélectionner l’onglet « payer par carte bancaire » après avoir confirmé la réservation des cours.
  • Vous pouvez également réserver des cours par téléphone (02 98 46 40 50 ou au 06 42 38 84 42) et par mail à l’adresse . Dans ce cas les cours peuvent être réglés par chèques, par virements bancaires ou par carte bancaire en agence ou en ligne.
    • Par chèques : Les chèques sont à l’ordre d’Assur’Math. Indiquer au dos des chèques le nom de l’élève. Pour un paiement en plusieurs fois, vous pouvez faire plusieurs chèques dont la somme correspond au montant des cours. Donner tous les chèques en même temps et indiquer au dos des chèques le mois d’encaissement. Les chèques seront encaissés un par un le 10 de chaque mois.
    • Par virements : Les virements sont à effectuer vers le compte ci après : Banque  : CIC BREST SIAM ; Titulaire : QUELLEC ERWAN (EI) ; IBAN : FR76 3004 7140 7300 0222 0420 197 ; BIC  : CMCIFRPP . Indiquer le nom de l’élève dans l’intitulé du virement.
    • Par carte bleue en agence : Vous pouvez payer vos cours dans mon local au 16 rue Algésiras à Brest avec une carte bleue.
    • Par carte bleue en ligne : Vous pouvez payer vos cours avec une carte bleue en ligne en m’envoyant un SMS au 06 42 38 84 42 indiquant le nom de l’élève et le montant à payer. Je vous enverrai par SMS un lien valable 24 h. En cliquant sur ce lien vous pourrez réaliser un paiement en ligne.

ARTICLE 6 : Rétractation

Le souscripteur agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la réception de la commande. Pour exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit notifier à Erwan Quellec sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté par courrier postal, 16 rue Algésiras, 29200 Brest ou par mail, .

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le souscripteur, Erwan Quellec remboursera au souscripteur l’ensemble des sommes versées diminuées des cours (au prix des cours ponctuels) programmés avant la notification de rétractation, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Erwan Quellec est informé de la décision de rétractation du souscripteur. Le remboursement s’effectuera par chèque.

ARTICLE 7 : Déplacement

De manière exceptionnel, un cours peut être déplacé. Pour les cours des forfaits, il n’est pas possible de les reprogrammer durant les vacances. Il est possible à titre exceptionnel de les déplacer pour un autre horaire de la période scolaire.

ARTICLE 8 : Annulation

Les cours des forfaits annulés par le souscripteur ou l’utilisateur ne peuvent pas donner lieu à une réduction du prix du du forfait. Cependant, les cours peuvent être déplacés suivant les conditions de l’article 7.

ARTICLE 9 : Résiliation

Le souscripteur peut résilier un forfait. le souscripteur doit notifier à Erwan Quellec sa décision de résiliation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté par courrier postal, 16 rue Algésiras, 29200 Brest ou par mail, . La somme remboursée sera le cas échéant, le prix du forfait moins le prix des cours (au prix des cours ponctuels) couvrant la période entre l’inscription et la résiliation. Par exemple si un souscripteur souhaite résilier un forfait annuel 5 semaines après le premier cours, le montant remboursé correspondra au montant du forfait annuel moins 5 cours ponctuels, que l’élève soit présent ou pas lors de ces 5 semaines.

ARTICLE 10 : Obligation de l’utilisateur

Les contenus mis à disposition des utilisateurs par Assur’Math  (cours, exercices, graphismes,…) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive d’Assur’Math. Il ne peut être utilisés par l’utilisateur qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives.

ARTICLE 11 : Langue

La langue faisant foi est le français.

ARTICLE 12 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

ARTICLE 13 : Règlement des litiges

Le souscripteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAF – Centre de Médiation et d’Arbitrage du Finistère.


ARTICLE 14 : Juridiction compétente

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part

Date de de la dernière mise à jour : 29 août 2021